Code des transports

Version en vigueur au 28 mars 2013


  • Les ressources de la Chambre nationale de la batellerie artisanale comprennent notamment :
    1° Le produit de la taxe prévue à l'article L. 4432-3 et des autres taxes qui viendraient à être créées au profit de l'établissement ;
    2° Les subventions de l'Etat et d'autres personnes de droit public ;
    3° Le produit des emprunts que l'établissement public est autorisé à contracter par décision conjointe du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget ;
    4° Le produit des rémunérations pour services rendus ;
    5° Les revenus des biens et valeurs lui appartenant ;
    6° Les dons et legs.

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