- Partie réglementaire (Articles R111-1 à R832-19)
- Livre VII : Dispositions sociales (Articles R712-1 à R764-11)
Pour les exploitations ou entreprises mentionnées au II de l'article D. 732-169, la cessation progressive d'activité du chef d'exploitation s'effectue dans le cadre d'un plan de cession progressive de l'exploitation ou de l'entreprise agricole. Ce plan indique obligatoirement :
1° Un recensement des terres cessibles ainsi que des éléments de production hors-sol de l'exploitation ;
2° Les étapes de la cession des terres et éléments de production mentionnés au 1° envisagées par le demandeur ;
3° Un engagement du demandeur à céder les références de production et les droits à aide attachés aux terres et éléments de production transférés, qui sont ceux recensés à la date de l'établissement du plan de cession.
Un arrêté ministériel fixe le modèle du plan de cession progressive de l'exploitation ou de l'entreprise agricole prévu par le présent article.
VersionsLiens relatifsAbrogé par Décret n°2023-753 du 10 août 2023 - art. 2
Création Décret n°2007-821 du 11 mai 2007 - art. 1 () JORF 12 mai 2007Le plan de cession prévu à l'article D. 732-177 fait l'objet d'une demande d'agrément adressée par l'assuré, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au préfet du département dans lequel se situe l'exploitation ou l'entreprise du demandeur. Lorsque les terres sont situées sur le territoire de plusieurs départements, la demande est adressée au préfet du département dans lequel se situe le siège de l'exploitation ou de l'entreprise.
Le préfet notifie la décision d'acceptation ou de refus d'agrément par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A défaut de réponse du préfet dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, l'agrément du plan de cession progressive de l'exploitation ou de l'entreprise agricole est réputé acquis.
VersionsLiens relatifsAbrogé par Décret n°2023-753 du 10 août 2023 - art. 2
Création Décret n°2007-821 du 11 mai 2007 - art. 1 () JORF 12 mai 2007Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 732-181, le plan de cession progressive de l'exploitation ou de l'entreprise agricole doit porter sur la totalité de l'exploitation du demandeur.
VersionsLiens relatifsAbrogé par Décret n°2009-771 du 23 juin 2009 - art. 1
Création Décret n°2007-821 du 11 mai 2007 - art. 1 () JORF 12 mai 2007L'exploitation objet du plan de cession progressive ne peut être reprise en totalité ou partiellement par le conjoint du cédant, la personne qui vit maritalement avec lui, ou qui lui est liée par un pacte civil de solidarité.
VersionsLe bénéficiaire de la retraite progressive doit s'engager à renoncer définitivement à mettre en valeur directement ou indirectement les surfaces cédées, soit à titre individuel, soit en coexploitation, soit en tant que membre d'une société.
Toutefois, l'assuré qui obtient le bénéfice de sa pension liquidée conformément aux dispositions de l'article D. 732-174 peut continuer à exploiter une superficie qui ne peut excéder celle mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 732-39.
VersionsLiens relatifsAbrogé par Décret n°2023-753 du 10 août 2023 - art. 2
Création Décret n°2007-821 du 11 mai 2007 - art. 1 () JORF 12 mai 2007La cession totale de l'exploitation ou de l'entreprise agricole intervient dans un délai qui ne peut excéder cinq ans.
La date de présentation de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception au préfet, en application du premier alinéa de l'article D. 732-178, fixe le point de départ du délai mentionné à l'alinéa précédent.
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