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- Partie réglementaire (Articles R1111-1-A à D72-104-16)
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE (Articles R2111-1 à R2573-64)
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE (Articles R2111-1 à R2151-4)
- TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE (Articles R2111-1 à R2114-2)
- CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées (Articles R2113-1 à R2113-25)
- TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE (Articles R2111-1 à R2114-2)
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE (Articles R2111-1 à R2151-4)
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE (Articles R2111-1 à R2573-64)
Les règles relatives à l'attribution de logements fixées par les articles R. 2511-4 à R. 2511-16 pour les maires d'arrondissement sont applicables aux maires délégués des communes associées et des communes déléguées.
Les décisions ou les propositions d'attribution de la commission municipale concernant les logements situés hors du territoire communal portent sur une proportion de ces logements égale au rapport entre la population totale de la ou des communes associées ou déléguées et celle de la commune.
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