- Partie réglementaire (Articles R1111-1 à R8323-1)
Les présidents et vice-présidents de conseils de prud'hommes, ainsi que les présidents et vice-présidents de section des conseils de prud'hommes sont indemnisés pour le temps qu'ils consacrent à leurs activités administratives dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'indemnisation des activités juridictionnelles.
Les présidents et vice-présidents de chambre du conseil de prud'hommes de Paris sont également indemnisés pour le temps qu'ils consacrent à leurs activités administratives dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'indemnisation des activités juridictionnelles.VersionsLe nombre d'heures indemnisées chaque mois pour le temps que consacrent à leurs activités administratives les présidents et vice-présidents de conseils de prud'hommes ne peut dépasser les durées fixées au tableau ci-après :
DÉSIGNATION des conseils de prud'hommes
NOMBRE MAXIMUM
d'heures indemnisables
Conseils comportant 40 conseillers ou moins
17 heures par moisConseils comportant plus de 40 conseillers et moins de 60 conseillers
26 heures par moisConseils comportant 60 conseillers et plus
39 heures par moisConseils de Bobigny, Lyon, Marseille et Nanterre
60 heures par moisConseil de Paris
100 heures par moisVersionsLe nombre d'heures indemnisées pour le temps que consacrent à leurs activités administratives les présidents et vice-présidents des sections des activités diverses, du commerce et des services commerciaux, de l'encadrement et de l'industrie ne peut dépasser les durées fixées au tableau ci-après :
DÉSIGNATIONdes conseils de prud'hommes
NOMBRE MAXIMUMd'heures indemnisables
Conseil de Paris
52 heures par mois
Conseils de Bobigny, Lyon, Marseille, Nanterre
60 heures par an
Conseils d'Aix-en-Provence, Bordeaux, Boulogne-Billancourt, Créteil, Grenoble, Lille, Meaux, Montpellier, Nice, Rouen, Toulouse
20 heures par anLes présidents et vice-présidents de la section agriculture des conseils de prud'hommes mentionnés au tableau ci-dessus peuvent être indemnisés pour le temps consacré à leurs activités administratives dans la limite de cinq heures par an.
VersionsLiens relatifs- Les présidents et vice-présidents de section des conseils de prud'hommes autres que ceux mentionnés à l'article D. 1423-73 sont indemnisés pour le temps consacré à leurs activités administratives dans la limite de cinq heures par an.VersionsLiens relatifs
- Les présidents et vice-présidents de chambre du conseil de prud'hommes de Paris sont indemnisés pour le temps consacré à leurs activités administratives dans la limite de trois heures par an.Versions