Sous-section 3 : La commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Article R532-23) - Légifrance

Code de l'organisation judiciaire

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« Sous-section 3 : La commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Article R532-23) »

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Code de l'organisation judiciaire

Version en vigueur au 16 avril 2024

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Code de l'organisation judiciaire
Partie réglementaire (Articles R111-1 à Annexe Tableau XVII)
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE (Articles R511-1 à R563-4)
  - TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A WALLIS ET FUTUNA (Articles R531-1 à R533-4)
    - Chapitre II : Des juridictions (Articles D532-1 à R532-24)
      Article D532-1
      Section 1 : Le tribunal de première instance (Articles D532-2 à R532-23)
      Sous-section 3 : La commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Article R532-23)
      Article R532-23

Article R532-23
Modifié par Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 37

Les dispositions des articles R. 214-4 à R. 214-6 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019 .

Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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