Code de procédure civile

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« Titre IX : L'intervention. (Articles 325 à 338) »
Code de procédure civile

Version en vigueur au 16 avril 2024

  • L'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.

  • Si l'intervention risque de retarder à l'excès le jugement sur le tout, le juge statue d'abord sur la cause principale, sauf à statuer ensuite sur l'intervention.

  • L'intervention en première instance ou en cause d'appel est volontaire ou forcée.

    Seule est admise devant la Cour de cassation l'intervention volontaire formée à titre accessoire.

    • L'intervention volontaire est principale ou accessoire.

    • L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

      Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention.

    • L'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie.

      Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie.

      L'intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention.

      • Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

        Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

        Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.

      • Le juge peut inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à la solution du litige.

        En matière gracieuse, il peut ordonner la mise en cause des personnes dont les droits ou les charges risquent d'être affectés par la décision à prendre.

      • Le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu'il puisse décliner la compétence territoriale de cette juridiction, même en invoquant une clause attributive de compétence.

      • La garantie est simple ou formelle selon que le demandeur en garantie est lui-même poursuivi comme personnellement obligé ou seulement comme détenteur d'un bien.

      • Le demandeur en garantie simple demeure partie principale.

      • Le demandeur en garantie formelle peut toujours requérir, avec sa mise hors de cause, que le garant lui soit substitué comme partie principale.

        Cependant le garanti, quoique mis hors de la cause comme partie principale, peut y demeurer pour la conservation de ses droits ; le demandeur originaire peut demander qu'il y reste pour la conservation des siens.

      • Le jugement rendu contre le garant formel peut, dans tous les cas, être mis à exécution contre le garanti sous la seule condition qu'il lui ait été notifié.

      • Les dépens ne sont recouvrables contre le garanti qu'en cas d'insolvabilité du garant formel et sous réserve que le garanti soit demeuré en la cause, même à titre accessoire.

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