A l'article R. 121-5, les mots : " du I de l'article L. 121-4 " sont remplacés par : " de l'article L. 121-4 ".
VersionsLiens relatifsLes dérogations prévues par les articles R. 123-203, R. 123-204, R. 123-207 et R. 123-208 sont applicables aux personnes physiques soumises à un régime simplifié d'imposition par la réglementation en vigueur localement.
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Code de commerce
Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. (Articles R951-1 à R951-4)