Code du travail

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« Sous-section 5 : Présidents et vice-présidents (Articles D1423-71 à D1423-75) »
Code du travail

Version en vigueur au 16 avril 2024

  • Les présidents et vice-présidents de conseils de prud'hommes, ainsi que les présidents et vice-présidents de section des conseils de prud'hommes sont indemnisés pour le temps qu'ils consacrent à leurs activités administratives dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'indemnisation des activités juridictionnelles.


    Les présidents et vice-présidents de chambre du conseil de prud'hommes de Paris sont également indemnisés pour le temps qu'ils consacrent à leurs activités administratives dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'indemnisation des activités juridictionnelles.

  • Le nombre d'heures indemnisées chaque mois pour le temps que consacrent à leurs activités administratives les présidents et vice-présidents de conseils de prud'hommes ne peut dépasser les durées fixées au tableau ci-après :

    DÉSIGNATION des conseils de prud'hommes

    NOMBRE MAXIMUM

    d'heures indemnisables

    Conseils comportant 40 conseillers ou moins


    17 heures par mois

    Conseils comportant plus de 40 conseillers et moins de 60 conseillers


    26 heures par mois

    Conseils comportant 60 conseillers et plus


    39 heures par mois

    Conseils de Bobigny, Lyon, Marseille et Nanterre


    60 heures par mois

    Conseil de Paris


    100 heures par mois

  • Le nombre d'heures indemnisées pour le temps que consacrent à leurs activités administratives les présidents et vice-présidents des sections des activités diverses, du commerce et des services commerciaux, de l'encadrement et de l'industrie ne peut dépasser les durées fixées au tableau ci-après :


    DÉSIGNATION

    des conseils de prud'hommes


    NOMBRE MAXIMUM

    d'heures indemnisables


    Conseil de Paris


    52 heures par mois


    Conseils de Bobigny, Lyon, Marseille, Nanterre


    60 heures par an


    Conseils d'Aix-en-Provence, Bordeaux, Boulogne-Billancourt, Créteil, Grenoble, Lille, Meaux, Montpellier, Nice, Rouen, Toulouse


    20 heures par an

    Les présidents et vice-présidents de la section agriculture des conseils de prud'hommes mentionnés au tableau ci-dessus peuvent être indemnisés pour le temps consacré à leurs activités administratives dans la limite de cinq heures par an.

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