L'impôt de solidarité sur la fortune est recouvré et acquitté selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que les droits de mutation par décès.
Toutefois, ne sont pas applicables :
1° Les dispositions des articles 1715 à 1716 A et de l'article 392 de l'annexe III relatives au paiement en valeur du Trésor ou en créances sur l'Etat ;
2° Les dispositions des articles 1717, 1722 bis et 1722 quater relatives au paiement fractionné ou différé des droits.
VersionsLiens relatifsInformations pratiquesLes époux sont solidaires pour le paiement de l'impôt de solidarité sur la fortune.
VersionsLiens relatifsInformations pratiques
Code général des impôts
VII-0 A : Impôt de solidarité sur la fortune (Articles 1723 ter-00 A à 1723 ter-00 B)