Toutes personnes peuvent compromettre sur les droits dont elles ont la libre disposition.
VersionsLiens relatifsLa clause compromissoire est nulle s'il n'est disposé autrement par la loi.
VersionsLiens relatifsCréation Loi 1804-03-16 promulguée le 26 mars 1804
(article abrogé).
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(article abrogé).
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(article abrogé).
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(article abrogé).
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(article abrogé).
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(article abrogé).
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Code civil
Titre XVI : Du compromis (Articles 2059 à 2067)