Naviguer dans le sommaire du code
Abrogé par Décret n°2022-257 du 23 février 2022 - art. 1
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985Les dispositions relatives à l'assurance maladie et à l'assurance maternité sont applicables à l'assurance invalidité en ce qui concerne les prestations en nature servies par la caisse primaire d'assurance maladie.
VersionsLiens relatifs