Code du sport.

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Paragraphe 5 : La commission du sport de haut niveau

Le Conseil national du sport comprend une formation restreinte intitulée " commission du sport de haut niveau ".

Elle est composée des membres suivants :

1° Les représentants de l'Etat mentionnés aux a, b, c et d du 1° de l'article R. 142-3 ainsi que les représentants proposés par les ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la défense, mentionnés au e du même article ;

2° Trois membres du collège des élus locaux représentant respectivement les communes, les départements et les régions ;

3° Le président du Comité national olympique et sportif français ou son représentant ;

4° Le président du Comité paralympique et sportif français ou son représentant ;

5° Quatre membres du collège représentant le mouvement sportif mentionné au 3° de l'article R. 142-3 ;

6° Un sportif inscrit ou ayant été inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau ;

7° Un arbitre ou juge sportif inscrit ou ayant été inscrit sur la liste des arbitres et juges sportifs de haut niveau.

NOTA :

Décret n° 2013-289, article 5 : Le Conseil national du sport est créé pour une durée de cinq ans. Il peut être renouvelé dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 8 juin 2006 susvisé.

La commission du sport de haut niveau contribue à la définition, à la mise en œuvre et à l'évaluation de la politique du sport de haut niveau ainsi qu'à la réflexion stratégique en la matière.

Elle propose au ministre chargé des sports les critères permettant de reconnaître à une discipline, pour la période correspondant à l'olympiade, le caractère de haut niveau.

Elle est consultée sur la validation des projets de performance fédéraux.

Elle peut, en outre, être consultée par le ministre chargé des sports sur toute autre question relative à la formation générale ou professionnelle des sportifs de haut niveau ou à la reconversion professionnelle des sportifs, juges et arbitres de haut niveau.

NOTA :

Décret n° 2013-289, article 5 : Le Conseil national du sport est créé pour une durée de cinq ans. Il peut être renouvelé dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 8 juin 2006 susvisé.