Code du sport.

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Paragraphe 4 : La commission éthique et valeurs du sport

Le Conseil national du sport comprend une formation restreinte intitulée " commission éthique et valeurs du sport " dont la composition est fixée par délibération de la formation plénière. Chaque collège est représenté au moins par deux membres. Un représentant du ministre chargé des droits des femmes est associé à ses travaux dans les conditions fixées par le règlement mentionné à l'article R. 142-6.

Elle procède à l'analyse des évolutions des pratiques et à l'évaluation des actions entreprises par les collectivités publiques, les fédérations sportives et les autres parties prenantes dans les domaines suivants :

-conformité des pratiques aux valeurs du sport et à l'éthique de la compétition sportive ;

-lutte contre les discriminations et violences de toute nature dans le champ des activités physiques et sportives ;

-prévention et lutte contre le dopage ;

-régulation des paris sportifs et prévention des addictions au jeu ;

-transparence et prévention des conflits d'intérêts dans l'exercice des professions du sport.

Elle formule toutes recommandations utiles dans ces domaines.

Elle contribue, notamment, à la promotion du sport féminin et au respect de l'objectif de parité entre les femmes et les hommes dans les instances dirigeantes du mouvement sportif.

Elle concourt au développement du sport pour les personnes handicapées.

NOTA :

Décret n° 2013-289, article 5 : Le Conseil national du sport est créé pour une durée de cinq ans. Il peut être renouvelé dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 8 juin 2006 susvisé.