Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

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Section 2 : Ayants cause des personnes assimilées aux militaires et des victimes civiles de guerre


Les dispositions applicables aux demandes des ayants cause des militaires prévues à la section 1 sont applicables aux demandes présentées par les ayants cause des personnes assimilées à des militaires et aux ayants cause des victimes civiles de guerre.