Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

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Section 2 : Ayants cause des prisonniers du Viet-Minh


Le supplément social mentionné au premier alinéa de l'article L. 141-19 est applicable sans condition de ressources aux conjoints survivants des prisonniers du Viet-Minh décédés en détention auxquels a été attribué le titre mentionné à l'article L. 345-1.

NOTA :

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.