Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Chemin :




Chapitre unique.

I. – Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna :

1° Les mots : " cimetières communaux " sont remplacés par les mots : " cimetières territoriaux " ;

2° Les mots : " le maire de la commune " sont remplacés par les mots : " l'administrateur supérieur " ;

3° Les mots : " les communes " sont remplacés par les mots : " les circonscriptions territoriales ".

II. – Pour l'application de l'article L. 522-5 en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la référence au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée, en tant que de besoin, par la référence aux dispositions applicables localement et produisant le même effet.

NOTA :

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.