Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

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Chapitre II : Procédure devant la cour régionale des pensions


Les décisions du tribunal des pensions sont susceptibles d'appel devant la cour régionale des pensions.

NOTA :

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.