Code de la propriété intellectuelle
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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Modifié par Décret n°2017-253 du 27 février 2017 - art. 3
L'exception prévue au 6° de l'article L. 211-3 s'exerce dans les conditions définies aux articles R. 122-13 à R. 122-15, aux I, III et IV de l'article R. 122-16, et à l'article R. 122-17.