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Transféré par Décret n°2008-1480 du 30 décembre 2008 - art. 3 (V)
Création Décret 2007-335 2007-03-12 art. 3 3° JORF 14 mars 2007L'article D. 432-1 est applicable en Polynésie française sous réserve de remplacer la référence à l'article L. 511-8 du code de commerce par une référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
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