Code du travail

Version en vigueur au 01 mai 2008

  • L'autorisation individuelle n'est pas requise si l'enfant est engagé par une agence de mannequins titulaire de la licence d'agence de mannequins et qui a obtenu un agrément lui permettant d'engager des enfants.

  • L'agrément des agences de mannequins pour l'engagement des enfants de moins de seize ans est accordé par l'autorité administrative pour une durée déterminée renouvelable.

    Il peut être retiré à tout moment.

    En cas d'urgence, il peut être suspendu pour une durée limitée.

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