Transféré par Décret n°2013-800 du 2 septembre 2013 - art. 1
Modifié par Décret n°2006-1315 du 25 octobre 2006 - art. 26 () JORF 27 octobre 2006Le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte peut, par décision motivée, prononcer le retrait du bénéfice de l'exonération prévue à l'article L. 711-9 lorsqu'il est constaté par les services chargés du contrôle de l'exécution du contrat que l'employeur a méconnu tout ou partie des obligations mises à sa charge par les articles L. 711-5 à L. 711-8.
La décision est notifiée à l'employeur. Elle est également communiquée :
a) Aux services chargés du contrôle de l'exécution du contrat ;
b) S'ils existent, aux délégués du personnel ;
c) A l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ;
d) A l'organisme paritaire collecteur agréé ayant pris en charge les dépenses liées aux actions d'orientation professionnelle.
VersionsLiens relatifs
Code du travail applicable à Mayotte
Chapitre 1er : Dispositions communes aux contrats de qualification et aux contrats d'orientation (Article R711-1)