Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Sous-section 1 : Compétence de la cour.
Article R733-6 (abrogé au 19 août 2013) En savoir plus sur cet article...

La Cour nationale du droit d'asile statue :

1° Sur les recours formés contre les décisions de l'office accordant ou refusant le bénéfice de l'asile ;

2° Sur les recours formés contre les décisions de l'office prises à la suite d'une procédure retirant ou mettant fin au bénéfice de l'asile ;

3° Sur les recours en révision dans le cas où il est soutenu que la décision de la cour a résulté d'une fraude ;

4° Sur les recours formés contre les décisions portant rejet d'une demande de réexamen.