Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Sous-section 4 : La carte de séjour temporaire portant la mention "profession artistique et culturelle"
Article L313-9 (abrogé au 1 novembre 2016) En savoir plus sur cet article...

La carte de séjour temporaire délivrée à un artiste-interprète tel que défini par l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle ou à un auteur d'oeuvre littéraire ou artistique visée à l'article L. 112-2 du même code, titulaire d'un contrat de plus de trois mois passé avec une entreprise ou un établissement dont l'activité principale comporte la création ou l'exploitation d'une oeuvre de l'esprit, porte la mention " profession artistique et culturelle ".

NOTA :

Conformément au II de l'article 67 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, ces dispositions sont abrogées à une date fixée par décret et au plus tard à compter du 1er novembre 2016.