Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Section 1 : Dispositions générales

La cour se réunit sur convocation de son président toutes les fois que le nombre ou l'urgence des affaires l'exige.

La procédure devant la cour est gratuite et sans frais.

Les rapporteurs chargés de l'instruction des affaires peuvent être pris en dehors du personnel affecté à la cour ; ils sont alors désignés par arrêté du ministre chargé de l'asile.

A tout moment de la procédure, le président de la cour ou la section à laquelle une affaire est attribuée peut renvoyer le jugement du recours à la formation de sections réunies.