Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Section 1 : Décision fixant le pays de renvoi

L'autorité administrative compétente pour prononcer la décision fixant le pays de renvoi d'un étranger faisant l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.