Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Section 2 : Procédure contentieuse

Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en annulation formés contre des arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière obéissent aux règles définies par les articles R. 776-1 à R. 776-20 du code de justice administrative, ci-après reproduits :

" Art.R. 776-1 du code de justice administrative :

" Les dispositions suivantes sont seules applicables à la présentation, à l'instruction et au jugement des recours en annulation dirigés contre les décisions visées aux articles L. 776-1 et L. 776-2.

" Art.R. 776-2 du code de justice administrative :

" Les jugements sont rendus par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue, sans conclusions du commissaire du Gouvernement.

" Art.R. 776-2-1 du code de justice administrative :

" Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, par ordonnance :

" 1° Donner acte des désistements ;

" 2° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ;

" 3° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance.

" Art.R. 776-3 du code de justice administrative :

" Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a son siège le préfet qui a pris la décision.

" Toutefois, lorsque le recours est formé par un étranger placé dans un centre de rétention administrative, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le centre où se trouve le requérant lors de l'introduction de sa requête.

" Lorsque le président d'un tribunal administratif est saisi de conclusions dirigées contre un arrêté de reconduite à la frontière qu'il estime ressortir à la compétence du président d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens.

" Art.R. 776-4 du code de justice administrative :

" La requête doit contenir les nom et adresse du requérant ainsi que l'exposé des faits et des motifs pour lesquels l'annulation est demandée. Elle est présentée en un seul exemplaire.

" La décision attaquée est produite par l'administration.

" Art.R. 776-5 du code de justice administrative :

" Les requêtes mentionnées à l'article R. 776-1 peuvent être présentées sans ministère d'avocat.

" L'étranger peut, dès le dépôt de sa requête, demander qu'un avocat soit désigné d'office ; le président du tribunal administratif en informe aussitôt le bâtonnier de l'ordre des avocats près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se tiendra l'audience. Le bâtonnier effectue la désignation sans délai.

" Art.R. 776-6 du code de justice administrative :

" La requête doit être enregistrée au greffe du tribunal administratif dans les délais visés à l'article L. 776-1.

" Toutefois, si, au moment de la notification de l'arrêté, l'étranger est retenu par l'autorité administrative, sa requête peut valablement être déposée dans ce même délai soit auprès de ladite autorité administrative, soit au greffe du tribunal devant lequel il comparaît en vue de la prorogation de sa rétention administrative.

" Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, mention du dépôt est faite sur un registre ouvert à cet effet. Un récépissé indiquant la date et l'heure du dépôt est délivré au requérant.

" L'autorité qui a reçu la requête la transmet sans délai et par tous moyens au président du tribunal administratif.

" Art.R. 776-7 du code de justice administrative :

" A son arrivée au greffe, la requête est marquée, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date et l'heure de leur arrivée.

" Art.R. 776-8 du code de justice administrative :

" L'Etat est représenté en défense par le préfet qui a pris l'arrêté attaqué. Dès le dépôt de la requête, le président du tribunal administratif lui transmet copie de celle-ci et des pièces qui y sont jointes.

" Art.R. 776-9 du code de justice administrative :

" Le délai de soixante-douze heures imparti au président du tribunal administratif ou à son délégué pour statuer court à partir de l'heure d'enregistrement de la requête au greffe du tribunal.

" Art.R. 776-10 du code de justice administrative :

" Les parties doivent être averties par tous moyens de la date, de l'heure et du lieu de l'audience.

" Art.R. 776-11 du code de justice administrative :

" Dans le cas où l'étranger, qui ne parle pas suffisamment la langue française, le demande, le président nomme un interprète qui doit prêter serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience. Cette demande peut être formulée dès le dépôt de la requête introductive d'instance.

" Art.R. 776-12 du code de justice administrative :

" Jusqu'au moment où l'affaire est appelée, les parties peuvent présenter des conclusions ou observations écrites.

" Art.R. 776-13 du code de justice administrative :

" Après le rapport fait par le président du tribunal administratif ou son délégué, les parties peuvent présenter en personne ou par un avocat des observations orales. Elles peuvent également produire des documents à l'appui de leurs conclusions. Si ces documents apportent des éléments nouveaux, le magistrat demande à l'autre partie de les examiner et de lui faire part à l'audience de ses observations.

" Sans préjudice de l'article R. 776-8, les observations orales peuvent être présentées au nom de l'Etat par le préfet du département dans lequel est situé le centre de rétention administrative où se trouve l'étranger lors de l'introduction de son recours et, si le centre de rétention administrative est situé à Paris, par le préfet de police.

" Art.R. 776-14 du code de justice administrative :

" Le jugement est prononcé à l'audience si l'étranger est retenu, au jour de celle-ci, par l'autorité administrative ou s'il l'était lorsqu'il a formé son recours.

" Art.R. 776-15 du code de justice administrative :

" Le jugement comporte, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les mentions prévues aux articles R. 776-3 et R. 741-6.

" Art.R. 776-16 du code de justice administrative :

" La minute du jugement est signée par le magistrat qui l'a rendu.

" Art.R. 776-17 du code de justice administrative :

" Le dispositif du jugement prononcé dans les conditions prévues à l'article R. 776-14, assorti de la formule exécutoire prévue à l'article R. 751-1, est communiqué sur place aux parties présentes à l'audience qui en accusent aussitôt réception.

" S'il ne l'a pas été sur place, le jugement est notifié sans délai et par tous moyens aux parties qui en accusent réception.

" La notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée.

" Art.R. 776-18 du code de justice administrative :

" Les frais d'interprète sont liquidés dans les conditions prévues par l'article R. 122 du code de procédure pénale.

" Art.R. 776-19 du code de justice administrative :

" Le préfet signataire de l'arrêté attaqué et l'étranger peuvent interjeter appel du jugement devant le président de la cour administrative d'appel ou un magistrat délégué par lui. Cet appel n'est pas suspensif.

" Art.R. 776-20 du code de justice administrative :

" Le délai d'appel est d'un mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 776-17, troisième alinéa. "

Article R512-3 (abrogé au 18 juillet 2011) En savoir plus sur cet article...

Les modalités selon lesquelles les juridictions administratives examinent les recours en annulation formés contre les décisions de refus de séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français obéissent aux règles définies par le chapitre V du titre VII du livre VII du code de justice administrative.