Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Chemin :




Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion

L'état de santé défini au 5° de l'article L. 521-3 est constaté dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues aux deux premiers alinéas de l'article R. 313-22.