Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.
Article R751-1 (abrogé au 1 novembre 2015) En savoir plus sur cet article...

Les administrateurs ad hoc chargés d'assister les mineurs non accompagnés d'un représentant légal qui demandent l'asile, mentionnés à l'article L. 751-1, sont désignés et indemnisés conformément aux dispositions des articles R. 111-13 à R. 111-24.