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Abrogé par Décret n°2012-443 du 3 avril 2012 - art. 9
Création Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985Les décrets prévus par le présent titre sont pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget ; ils sont pris, en outre, pour ce qui concerne les professions artisanales, sur le rapport du ministre chargé de l'artisanat.
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