Naviguer dans le sommaire du code
L'article R. 2312-1 est, à compter de l'exercice 2009, applicable aux communes de la Polynésie française.
L'article D. 2312-3 est applicable aux communes de la Polynésie française.
VersionsLiens relatifs
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.