Code des relations entre le public et l'administration

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« Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L500-1 à R584-3) »
Code des relations entre le public et l'administration

Version en vigueur au 18 avril 2024


  • Les dispositions préliminaires du présent code sont applicables dans les collectivités mentionnées dans le présent livre, dans le respect des exigences constitutionnelles et, le cas échéant, des dispositions statutaires les régissant et des dispositions qui suivent.

      • En application de l'article 73 de la Constitution, les dispositions législatives et réglementaires du présent code sont applicables de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, sous la seule réserve des adaptations prévues au présent titre.


      • Pour l'application à la Martinique et en Guyane des articles R. 134-3 à R. 134-30 et R. 134-32 :
        1° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;
        2° A l'article R. 134-12, les mots : " régionaux ou " sont supprimés et les mots : " dans tout le département ou tous les départements concernés " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité ".


      • Pour l'application à Mayotte des dispositions réglementaires du livre Ier :
        1° A l'article R. 134-12, les mots : " régionaux ou " sont supprimés et les mots : " dans tout le département ou tous les départements concernés " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité " ;
        2° A l'article R. 134-24, la référence à la chambre d'agriculture est remplacée par la référence à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture.


      • L'entrée en vigueur et la publication des délibérations de l'assemblée et de la commission permanente de Guyane ainsi que des actes du président de l'assemblée sont régies, outre par les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II, par les dispositions des articles L. 7131-1 et L. 7231-1 du code général des collectivités territoriales.


      • L'entrée en vigueur et la publication des délibérations du conseil général de Mayotte et de la commission permanente ainsi que des actes du président du conseil général sont régies, outre par les disposition du chapitre Ier du titre II du livre II du présent code, par les dispositions du chapitre VII du titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales.


      • Pour l'application en Guyane et à la Martinique des dispositions réglementaires du livre III, la référence aux départements et aux régions est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Guyane et à la collectivité territoriale de Martinique et la référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat.


      • Pour l'application du livre Ier à Saint-Pierre-et-Miquelon :
        1° Aux articles R. 134-3 à R. 134-30 et R. 134-32 :
        a) La référence au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;
        b) La référence au conseil municipal est remplacée par la référence au conseil territorial ;
        c) La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil territorial ;
        d) La référence à la mairie est remplacée par la référence à l'hôtel de la collectivité ;
        2° A l'article R. 134-12, les mots : " deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département ou tous les départements concernés " sont remplacés par les mots : " un journal local diffusé dans la collectivité territoriale " ;
        3° A l'article R. 134-24, les mots : " les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres des métiers et de l'artisanat " sont remplacés par les mots : " la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, des métiers et de l'artisanat ".

          • Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

            Dispositions applicablesDans leur rédaction
            Titre Ier
            L. 110-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
            L. 111-2 et L. 111-3 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
            L. 112-1 à L. 112-3 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
            L. 112-6 à L. 112-15 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
            L. 113-4 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
            L. 113-12 et L. 113-13 Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
            L. 114-1 à L. 114-5 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
            L. 114-5-1 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
            L. 114-6 et L. 114-7 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration
            L. 114-8 et L. 114-9 Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
            L. 114-10 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
            L. 114-11 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
            L. 115-1Résultant de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
            Titre II
            L. 120-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
            L. 121-1 et L. 121-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
            L. 122-1 et L. 122-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
            L. 123-1 et L. 123-2 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
            L. 124-1 et L. 124-2 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
            Titre III
            L. 131-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
            L. 132-1 à L. 132-3 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
            L. 134-1 et L. 134-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
            L. 134-31 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
            L. 134-33 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
            L. 134-34Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
            L. 134-35 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

          • Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

            DISPOSITIONS APPLICABLES

            		DANS LEUR RÉDACTION

            R.*132-4 à R.*132-7

            		Résultant du décret n° 2015-1342

          • Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

            DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
            Titre Ier

            R. 112-4 et R. 112-5

            Résultant du décret n° 2015-1342

            R. 112-9-1 et R. 112-9-2

            Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016

            R. 112-11-1 à R. 112-11-4

            Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016

            R. 112-16 à R. 112-20 Résultant du décret n° 2017-1728 du 21 décembre 2017

            R. 113-5 à R. 113-11

            		Résultant du décret n° 2015-1342

            R. 114-9-5 à R. 114-9-7


            Résultant du décret n° 2023-361 du 11 mai 2023

            Titre III

            R. 134-3 à R. 134-30

            		Résultant du décret n° 2015-1342

            R. 134-32

            		Résultant du décret n° 2015-1342

          • Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

            DISPOSITIONS APPLICABLES
            DANS LEUR RÉDACTION

            D. 114-9-1 et D. 114-9-2
            Résultant du décret n° 2023-362 du 11 mai 2023

            D. 114-12 à D. 114-15
            Résultant du décret n° 2018-729 du 21 août 2018

          • Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

            Dispositions applicables Dans leur rédaction
            L. 200-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
            Titre Ier
            L. 211-1 à L. 211-6 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
            L. 212-1 Résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique
            L. 212-2 Résultant de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie

            L. 212-3

            		Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
            Titre II
            L. 221-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
            L. 221-2, L. 221-3 et L. 221-7, en tant qu'elles concernent les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui ne sont pas publiées au Journal officiel de la République française Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
            L. 221-8 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
            Titre III
            L. 231-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
            L. 231-4 à L. 231-6 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
            L. 232-1 à L. 232-4 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
            Titre IV
            L. 240-1 et L. 240-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
            L. 241-1 et L. 241-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
            L. 242-1 à L. 242-5 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
            L. 243-1 à L. 243-4 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

          • Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

            DISPOSITIONS APPLICABLES

            		DANS LEUR RÉDACTION

            D. 231-2 et D. 231-3

            		Résultant du décret n° 2015-1342

          • Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

            Dispositions applicables

            		Dans leur rédaction

            Titre Ier

            L. 410-1

            		Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

            L. 411-1 à L. 411-7

            		Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

            L. 412-1 à L. 412-8

            		Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

            Titre II

            L. 421-1 et L. 421-2

            		Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

            L. 423-1

            		Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

          • Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier en Polynésie française :

            1° A l'article L. 112-1, la référence à l'article L. 3 du code des postes et communications électroniques est remplacée par la référence à la réglementation localement applicable ;

            2° L'article L. 114-10-1 est applicable à la délivrance de titres et autorisations qui relèvent de l'Etat et de ses établissements ;

            3° A l'article L. 134-1, les mots : " en dehors des cas prévus ou renvoyant au code de l'expropriation pour cause publique et au code de l'environnement " sont supprimés.


          • Pour l'application des articles R. 134-3 à R. 134-30 et R. 134-32 en Polynésie française :
            1° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République ;
            2° A l'article R. 134-12, les mots : " régionaux ou " sont supprimés et les mots : " dans tout le département ou tous les départements concernés " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité " ;
            3° Le premier alinéa de l'article R. 134-17 est supprimé ;
            4° A l'article R. 134-24, les mots : " les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres des métiers et de l'artisanat " sont remplacés par les mots : " la chambre d'agriculture et de la pêche lagonaire et la chambre de commerce, d'industrie, des services et des métiers ".


        • En application de l'article 6-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les dispositions législatives et réglementaires du présent code sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, les communes et leurs établissements publics, d'autre part, sous la seule réserve des adaptations prévues au présent titre.


        • Les conditions dans lesquelles les actes administratifs sont publiés en Nouvelle-Calédonie, de même que celles dans lesquelles les actes administratifs publiés au Journal officiel de la République française entrent en vigueur en Nouvelle-Calédonie, sont régies par l'article 6-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
          Par conséquent, les dispositions qui suivent ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie :
          1° Les articles L. 221-2, L. 221-3 et L. 221-7 du code, en tant qu'ils concernent les actes réglementaires et les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui sont publiées au Journal officiel de la République française ;
          2° Les articles L. 221-4 à L. 221-6.

          • Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

            Dispositions applicablesDans leur rédaction
            Titre Ier
            L. 110-1Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
            L. 111-2 et L. 111-3Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
            L. 112-1 à L. 112-3Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
            L. 112-6 à L. 112-15Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
            L. 113-4Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
            L. 113-12 et L. 113-13Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
            L. 114-1 à L. 114-5Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
            L. 114-5-1Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
            L. 114-6 et L. 114-7Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration
            L. 114-8 et L. 114-9Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
            L. 114-10Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
            L. 114-11Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
            L. 115-1Résultant de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
            Titre II
            L. 120-1Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
            L. 121-1 et L. 121-2Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
            L. 122-1 et L. 122-2Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
            L. 123-1 et L. 123-2Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
            L. 124-1 et L. 124-2Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
            Titre III
            L. 131-1Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
            L. 132-1 à L. 132-3Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
            L. 134-1 et L. 134-2Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
            L. 134-31Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
            L. 134-33Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
            L. 134-34Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
            L. 134-35Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

          • Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

            DISPOSITIONS APPLICABLES

            		DANS LEUR RÉDACTION

            R.*132-4 à R.*132-7

            		Résultant du décret n° 2015-1342

          • Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

            DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION

            Titre Ier

            R. 112-4 et R. 112-5

            		Résultant du décret n° 2015-1342

            R. 112-9-1 et R. 112-9-2

            		Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016

            R. 112-11-1 à R. 112-11-4

            Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016

            R. 112-16 à R. 112-20 Résultant du décret n° 2017-1728 du 21 décembre 2017

            R. 113-5 à R. 113-11

            		Résultant du décret n° 2015-1342

            R. 114-9-5 à R. 114-9-7


            Résultant du décret n° 2023-361 du 11 mai 2023

            Titre III

            R. 134-3 à R. 134-30

            		Résultant du décret n° 2015-1342

            R. 134-32

            		Résultant du décret n° 2015-1342

          • Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.


            DISPOSITIONS APPLICABLES
            DANS LEUR RÉDACTION

            D. 114-9-1 et D. 114-9-2
            Résultant du décret n° 2023-362 du 11 mai 2023

            D. 114-12 à D. 114-15
            Résultant du décret n° 2018-729 du 21 août 2018

          • Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

            Dispositions applicablesDans leur rédaction
            L. 200-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
            Titre Ier :
            L. 211-1 à L. 211-6 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

            L. 212-1

            Résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique

            L. 212-2

            Résultant de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie

            L. 212-3

            Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

            Titre II
            L. 221-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
            L. 221-2, L. 221-3 et L. 221-7, en tant qu'elles concernent les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui ne sont pas publiées au Journal officiel de la République françaiseRésultant de l'ordonnance n° 2015-1341
            L. 221-8 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
            Titre III :
            L. 231-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
            L. 231-4 à L. 231-6 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
            L. 232-1 à L. 232-4 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
            Titre IV
            L. 240-1 et L. 240-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
            L. 241-1 et L. 241-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
            L. 242-1 à L. 242-5 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
            L. 243-1 à L. 243-4 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

          • Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

            DISPOSITIONS APPLICABLES

            		DANS LEUR RÉDACTION

            D. 231-2 et D. 231-3

            		Résultant du décret n° 2015-1342

          • Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

            Dispositions applicables

            		Dans leur rédaction

            Titre Ier

            L. 410-1

            		Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

            L. 411-1 à L. 411-7

            		Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

            L. 412-1 à L. 412-8

            		Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

            Titre II

            L. 421-1 et L. 421-2

            		Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

            L. 423-1

            		Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

      • Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

        Dispositions applicablesDans leur rédaction
        Titre Ier
        L. 110-1Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
        L. 111-2 et L. 111-3Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
        L. 112-1 à L. 112-3Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
        L. 112-6 à L. 112-15Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
        L. 113-4Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
        L. 113-12 et L. 113-13Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
        L. 114-1 à L. 114-5Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
        L. 114-5-1Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
        L. 114-6 et L. 114-7Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration
        L. 114-8 et L. 114-9Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
        L. 114-10Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
        L. 114-11Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
        L. 115-1Résultant de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
        Titre II
        L. 120-1Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
        L. 121-1 à L. 121-2Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
        L. 122-1 à L. 122-2Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
        L. 123-1 et L. 123-2Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
        L. 124-1 et L. 124-2Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
        Titre III
        L. 131-1Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
        L. 132-1 à L. 132-3Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
        L. 134-1 et L. 134-2Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
        L. 134-31Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
        L. 134-33Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
        L. 134-34Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
        L. 134-35Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

      • Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

        DISPOSITIONS APPLICABLES

        		DANS LEUR RÉDACTION

        R.*132-4 à R.*132-10

        		Résultant du décret n° 2015-1342

        R.*133-1 et R.*133-2

        		Résultant du décret n° 2015-1342

        R.*133-14 et R.*133-15

        		Résultant du décret n° 2015-1342

      • Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

        DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION

        Titre Ier

        R. 112-4 et R. 112-5

        		Résultant du décret n° 2015-1342

        R. 112-9-1 et R. 112-9-2

        		Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016

        R. 112-11-1 à R. 112-11-4

        Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016

        R. 112-16 à R. 112-20 Résultant du décret n° 2017-1728 du 21 décembre 2017

        R. 113-5 à R. 113-11

        		Résultant du décret n° 2015-1342

        R. 114-9-5 à R. 114-9-7

        		Résultant du décret n° 2023-361 du 11 mai 2023

        Titre III

        R. 133-3 à R. 133-13

        		Résultant du décret n° 2015-1342

        R. 134-3 à R. 134-30

        		Résultant du décret n° 2015-1342

        R. 134-32

        		Résultant du décret n° 2015-1342

      • Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

        DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
        D. 113-1 à D. 113-3 Résultant du décret n° 2015-1342

        D. 114-9-1 et D. 114-9-2
        Résultant du décret n° 2023-362 du 11 mai 2023

        D. 114-12 à D. 114-15
        Résultant du décret n° 2018-729 du 21 août 2018

      • Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions législatives du livre Ier :

        1° A l'article L. 112-1, la référence à l'article L. 3 du code des postes et communications électroniques est remplacée par la référence à la réglementation localement applicable ;

        2° L'article L. 114-10-1 est applicable à la délivrance de titres et autorisations qui relèvent de l'Etat et de ses établissements ;

        3° A l'article L. 134-1, les mots : " en dehors des cas prévus ou renvoyant au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et au code de l'environnement " sont supprimés.


      • Pour l'application du livre Ier dans les îles Wallis et Futuna :
        1° Aux articles R. 134-3 à R. 134-30 et R. 134-32 :
        a) La référence au préfet du département est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur ;
        b) La référence au conseil municipal est remplacée par la référence à l'assemblée territoriale ;
        c) La référence au maire est remplacée par la référence au président de l'assemblée territoriale ;
        d) La référence à la mairie est remplacée par la référence à l'hôtel de la collectivité ;
        2° A l'article R. 134-12, les mots : " régionaux ou " sont supprimés et les mots : " dans tout le département ou tous les départements concernés " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité " ;
        3° Le premier alinéa de l'article R. 134-17 est supprimé ;
        4° A l'article R. 134-24, les mots : " les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres des métiers et de l'artisanat " sont remplacés par les mots : " chambre du commerce, de l'industrie, des métiers et de l'agriculture ".

      • Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

        Dispositions applicables

        		Dans leur rédaction

        Titre Ier

        L. 410-1

        		Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

        L. 411-1 à L. 411-7

        		Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

        L. 412-1 à L. 411-8

        		Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

        Titre II

        L. 421-1 et L. 421-2

        		Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

        L. 421-3

        		Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341


      • En application des articles 1-1 et 1-2 de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, les dispositions législatives et réglementaires du présent code sont applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent titre.


      • Les conditions dans lesquelles les actes administratifs sont publiés dans les Terres australes et antarctiques françaises, de même que celles dans lesquelles les actes administratifs publiés au Journal officiel de la République française y entrent en vigueur, sont régies par l'article 1-2 de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton.
        Par conséquent, les dispositions qui suivent ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises :
        1° Les articles L. 221-2, L. 221-3 et L. 221-7 du code, en tant qu'ils concernent les actes réglementaires et les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui sont publiées au Journal officiel de la République française ;
        2° Les articles L. 221-4 à L. 221-6.


      • Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III dans les Terres australes et antarctiques françaises :
        1° La référence au préfet du département est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur du territoire ;
        2° La compétence dévolue aux huissiers de justice pour la délivrance des actes prévus au présent livre peut être exercée par un représentant de l'autorité administrative ou militaire.


      • Pour l'application de l'article R. 312-4 dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : " recueil des actes administratifs du département ayant une périodicité au moins trimestrielle " sont remplacés par les mots : " Journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises ".

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