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- Partie réglementaire (Articles D120-1 à R714-2)
Abrogé par Décret n°2021-1941 du 31 décembre 2021 - art. 1
Création Décret n°2016-288 du 10 mars 2016 - art. 5Tout distributeur de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels tient à disposition des agents habilités conformément à l'article L. 541-44 les documents permettant de vérifier le respect des dispositions de la présente section, s'agissant notamment des chiffres d'affaires et des surfaces de ses unités de distribution.
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