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Les articles L. 2211-1 à L. 2211-5 sont applicables aux communes de Mayotte.
VersionsTransféré par LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 art. 2
Création Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 - art. 2 () JORF 6 octobre 2007Les articles L. 2215-1 à L. 2215-5 sont applicables aux communes de Mayotte.
VersionsLiens relatifsTransféré par LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 art. 2
Création Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 - art. 2 () JORF 6 octobre 2007Les articles L2216-1 à L2216-3 sont applicables aux communes de Mayotte.
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