Naviguer dans le sommaire du code
L'appel est porté devant la chambre sociale de la Cour d'appel.
VersionsLiens relatifsL'appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire.
VersionsLiens relatifs
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.