Chapitre Ier : Dispositions relatives aux prestataires de services bancaires. (Articles R571-1 à R571-2)

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  Section 2 : Banques mutualistes ou coopératives. (Article R571-1)

  • Article R571-1

    Le fait de faire usage de façon illicite de la dénomination de Crédit maritime mutuel ou de toute expression de nature à prêter à confusion avec celle-ci est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

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  Section 4 : Sociétés de financement. (Article R571-2)

  • Article R571-2

    Le fait, pour les administrateurs d'une société de caution mutuelle, de ne pas procéder aux déclarations et au dépôt de documents prescrits par les articles L. 515-8 et L. 515-10 ou d'effectuer une fausse déclaration est puni d'une amende de 3 750 euros.

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Chapitre III : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement et aux autres prestataires de services. (Article R571-3)

• Article R571-3

  Création DÉCRET n°2014-1053 du 16 septembre 2014 - art. 2
  

  Le fait, pour un intermédiaire en financement participatif, de méconnaître l'une des obligations fixées dans la section 3 du chapitre VIII du titre IV est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

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