Le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 411-35 est fixé à deux mois. Il court à compter de la notification au propriétaire de la lettre recommandée mentionnée à cet alinéa.
VersionsLiens relatifs
Code rural et de la pêche maritime
Section 4 : Cession du bail et sous-location (Article D411-9-12-3)