Naviguer dans le sommaire du code
Abrogé par LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 41 (V)
Création LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 188Le droit aux prestations mentionnées à l'article L. 251-2 du code de l'action sociale et des familles est conditionné par le paiement d'un droit annuel d'un montant de 30 € par bénéficiaire majeur.
Loi n° 2012-958 du 16 aoû 2012 de finances rectificative pour 2012, article 41-III A, l'abrogation des dispositions de l'article 968 E du code général des impôts entre en vigueur à compter du 4 juillet 2012.
VersionsLiens relatifsInformations pratiques