Le comité national des retraités et des personnes âgées est placé auprès du ministre chargé des personnes âgées. Ce comité à caractère consultatif assure la participation des retraités et des personnes âgées à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique de solidarité nationale les concernant.
Décret n° 2009-624 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Comité national des retraités et des personnes âgées).
Conformément à l'article 2 du décret n° 2014-594 du 6 juin 2014, le Comité national des retraités et des personnes âgées est renouvelé jusqu'au 31 décembre 2014.
Conformément à l'article 1 du décret n° 2014-1618 du 24 décembre 2014, le Comité national des retraités et des personnes âgées est renouvelé jusqu'au 31 décembre 2015.
VersionsLiens relatifsLe comité national peut être consulté par le ministre chargé des personnes âgées sur tout projet, programme ou étude intéressant les personnes âgées. Il peut également examiner de sa propre initiative toute autre question relative à la politique sociale ou médico-sociale concernant les retraités et les personnes âgées. Il remet au ministre chargé des personnes âgées avant le 1er octobre de chaque année, un rapport sur l'application de la politique relative aux prestations de services et aux équipements sociaux et médico-sociaux intéressant les retraités et personnes âgées pendant l'année écoulée.
VersionsLe comité national se réunit sur convocation de son président ainsi qu'à la demande d'un tiers au moins de ses membres.
Décret n° 2009-624 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Comité national des retraités et des personnes âgées).
Conformément à l'article 2 du décret n° 2014-594 du 6 juin 2014, le Comité national des retraités et des personnes âgées est renouvelé jusqu'au 31 décembre 2014.
Conformément à l'article 1 du décret n° 2014-1618 du 24 décembre 2014, le Comité national des retraités et des personnes âgées est renouvelé jusqu'au 31 décembre 2015.
VersionsLiens relatifsLe comité national est présidé par le ministre. Il est composé de membres titulaires et suppléants désignés comme suit :
1° Un député désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
un sénateur désigné par le président du Sénat ;
deux représentants des départements désignés par l'assemblée des départements de France ;
un représentant des communes désigné par l'association des maires de France ;
un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
un magistrat de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
un membre de l'inspection générale des affaires sociales désigné par le ministre ;
2° Un représentant désigné par chacune des associations et organisations suivantes :
la confédération nationale des retraités ;
la fédération générale des retraités de la fonction publique ;
la fédération nationale des associations de retraités ;
la fédération nationale des clubs d'aînés ruraux ;
l'union nationale des offices de personnes âgées ;
l'union nationale des retraités et personnes âgées ;
l'union française des retraités ;
l'union confédérale des retraités C.G.T. ;
l'union confédérale des retraités C.F.D.T. ;
l'union confédérale des retraités F.O. ;
l'union nationale des associations de retraités et pensionnés C.F.T.C. ;
l'union nationale pour la prévoyance sociale de l'encadrement C.G.C. ;
l'union nationale des indépendants retraités du commerce ;
la section nationale des anciens exploitants de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
la fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat ;
la confédération nationale des retraités des professions libérales ;
3° Huit personnes qualifiées désignées par le ministre soit à raison de la représentativité des associations ou organismes auxquels elles appartiennent, soit à raison de leurs compétences dans le domaine des personnes âgées.
VersionsLiens relatifsLes membres du comité national sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé des personnes âgées. Le ministre désigne également un vice-président, chargé de présider le comité en son absence.
VersionsLe comité national peut renvoyer à des commissions l'étude des questions soumises à son examen.
Il procède aux auditions qu'il juge nécessaires.
Le droit de vote est personnel. Il ne peut être délégué.
Décret n° 2009-624 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Comité national des retraités et des personnes âgées).
Conformément à l'article 2 du décret n° 2014-594 du 6 juin 2014, le Comité national des retraités et des personnes âgées est renouvelé jusqu'au 31 décembre 2014.
Conformément à l'article 1 du décret n° 2014-1618 du 24 décembre 2014, le Comité national des retraités et des personnes âgées est renouvelé jusqu'au 31 décembre 2015.
Versions
Code de l'action sociale et des familles
Section 1 : Comité national des retraités et des personnes âgées (Articles D149-1 à D149-6)