Section 2 bis : Aides de l'Etat au développement de l'emploi et des compétences. (Articles D322-10-12 à D322-10-13)

Code du travail

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Article D322-10-12
Abrogé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
Création Décret n°2006-54 du 16 janvier 2006 - art. 1 () JORF 18 janvier 2006
Les conventions définies à l'article L. 322-10 sont signées par le ministre chargé de l'emploi lorsqu'elles sont conclues au niveau national et par le préfet de région lorsqu'elles sont conclues aux niveaux régional et local.
Article D322-10-13
Abrogé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
Création Décret n°2006-54 du 16 janvier 2006 - art. 1 () JORF 18 janvier 2006
Les conventions définies à l'article L. 322-10 précisent notamment les modalités de participation des organisations syndicales de salariés préalablement consultées en vue de leur élaboration au suivi et à l'évaluation des opérations prévues par ces conventions.