Le conseil territorial a son siège à l'hôtel de la collectivité.
VersionsLe conseil territorial établit son règlement intérieur dans le mois qui suit son renouvellement. Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif.
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Code général des collectivités territoriales
Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur. (Articles LO6431-7 à LO6431-8)