Sous-section 4 : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (Article L755-7) - Légifrance

Code monétaire et financier

ChronoLégi

« Sous-section 4 : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (Article L755-7) »

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Code monétaire et financier

Version en vigueur au 01 septembre 2013

Masquer les articles et les sections abrogés

Naviguer dans le sommaire du code

Code monétaire et financier
Partie législative (Articles L111-1 à L773-1)
- Livre VII : Régime de l'outre-mer (Articles L711-1 à L773-1)
  - Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française (Articles L751-1 à L756-8)
    - Chapitre V : Les prestataires de services (Articles L755-1 à L755-13)
      Article L755-1
      Section 1 : Les établissements du secteur bancaire (Articles L755-1-1 à L755-7)
      Article L755-1-1
      Sous-section 4 : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (Article L755-7)
      Article L755-7

Article L755-7
Modifié par LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 85 (V)
Les articles L. 519-1 à L. 519-6 ainsi que les articles L. 571-15 et L. 571-16 sont applicables en Polynésie française.

Retourner en haut de la page

Votre avis