Code du travail

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Chapitre III : Droit individuel à la formation
Article D6323-1 (abrogé au 1 janvier 2015) En savoir plus sur cet article...

Pour bénéficier du droit individuel à la formation, le salarié justifie d'une ancienneté au moins égale à un an lorsqu'il est titulaire d'un contrat à durée indéterminée. Lorsqu'il est titulaire d'un contrat à durée déterminée, le salarié peut bénéficier de ce droit à l'issue d'un délai de quatre mois, consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée, au cours des douze derniers mois.

Article D6323-2 (abrogé au 1 janvier 2015) En savoir plus sur cet article...


L'employeur dispose d'un délai d'un mois pour notifier sa réponse au salarié qui demande à faire valoir son droit individuel à la formation.

Article D6323-3 (abrogé au 1 janvier 2015) En savoir plus sur cet article...


Pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation, la période d'absence du salarié pour un congé de maternité, d'adoption, de présence parentale, de soutien familial ou pour un congé parental d'éducation est intégralement prise en compte.