Les titres de recettes ou mémoires prévus à l'article D. 98 sont établis en deux exemplaires dans les conditions fixées par le ministre de la santé publique. Doivent y être jointes les autorisations de prise en charge délivrées dans les conditions fixées à l'article D. 73.
VersionsLiens relatifs
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Section 2 : Règlement des soins aux parties prenantes. (Article A14)