Code de la défense

ChronoLégi

« TITRE II : LES CONSEILS SUPERIEURS DE L'ARMEE DE TERRE, DE LA MARINE, DE L'ARMEE DE L'AIR ET DE LA GENDARMERIE (Articles R3321-1 à R3323-1) »
Code de la défense

Version en vigueur au 28 novembre 2008

      • Le Conseil supérieur interarmées est consulté par le ministre de la défense pour l'avancement aux grades d'officier général de chacune des trois armées.
        Il peut être consulté par le ministre ou le chef d'état-major des armées sur les sujets d'ordre général à caractère interarmées ou sur toute autre question, à l'exclusion des questions relatives à l'exercice du pouvoir disciplinaire.
        Le ministre de la défense peut inviter à siéger à titre consultatif toute personnalité militaire ou civile en raison de sa compétence sur les questions soumises à l'examen du Conseil supérieur interarmées.


      • Le Conseil supérieur interarmées, présidé par le ministre de la défense, comprend :
        1° Le chef d'état-major des armées, vice-président ;
        2° Le chef d'état-major de l'armée de terre ;
        3° Le chef d'état-major de la marine nationale ;
        4° Le chef d'état-major de l'armée de l'air ;
        5° L'inspecteur général des armées de chacune des trois armées ;
        6° Le major général des armées.

      • Les conseils supérieurs d'armée préparent, pour leur armée, les travaux du Conseil supérieur interarmées pour l'avancement aux grades d'officier général.
        Les conseils supérieurs d'armée sont consultés par le chef d'état-major des armées ou le chef d'état-major de l'armée considérée dans les cas prévus aux articles L. 4141-2 et L. 4141-3 du présent code, pour l'application aux officiers généraux de certaines mesures d'ordre individuel.
        Les conseils supérieurs d'armée peuvent être consultés par le chef d'état-major des armées ou le chef d'état-major de l'armée en cause sur des sujets d'ordre général relatifs à leur armée. Dans ce cas, le chef d'état-major des armées ou le chef d'état-major de l'armée considérée peut inviter à titre consultatif toute personnalité militaire ou civile en raison de sa compétence sur les questions soumises à l'examen du conseil.
        Les conseils supérieurs d'armée, lorsqu'ils siègent disciplinairement, donnent leur avis pour l'application à un officier général de leur armée des sanctions définies au 3° de l'article L. 4137-2 du présent code. Dans ce cas, leur composition et leur fonctionnement sont régis par les dispositions des articles R. 4137-93 à R. 4137-113 du présent code.


      • Les conseils supérieurs d'armée, présidés par le chef d'état-major des armées comprennent :
        1° Le chef d'état-major de l'armée en cause, vice-président ;
        2° Un inspecteur général des armées, appartenant à l'armée intéressée, membre de droit ;
        3° Le major général des armées, membre de droit ;
        4° Des officiers généraux de la première section appartenant aux corps des officiers de l'armée concernée, dont un au moins exerçant des responsabilités interarmées, désignés pour un an, à compter du 1er juillet de chaque année par arrêté du ministre de la défense sur proposition du chef d'état-major de l'armée en cause en concertation avec le chef d'état-major des armées. Ils sont au nombre de :
        a) Treize pour le Conseil supérieur de l'armée de terre ;
        b) Sept pour le Conseil supérieur de la marine nationale ;
        c) Sept pour le Conseil supérieur de l'armée de l'air.

      • Les conseils supérieurs de formation rattachée sont consultés par le ministre de la défense pour l'avancement aux grades d'officier général de la gendarmerie nationale, de l'armement, du service de santé des armées, du service des essences des armées.


        Les conseils supérieurs de formation rattachée sont consultés par le ministre de la défense dans les cas prévus aux articles L. 4141-2 et L. 4141-3 pour l'application aux officiers généraux de certaines mesures d'ordre individuel.


        Les conseils supérieurs de formation rattachée peuvent être consultés par le président et les vice-présidents désignés à la section 2 du présent chapitre sur les sujets d'ordre général relatifs à leur direction, délégation ou formation rattachée. Dans ce cas, le ministre de la défense peut inviter à siéger à titre consultatif toute personnalité militaire ou civile en raison de sa compétence sur les questions soumises à l'examen des conseils supérieurs.


        Les conseils supérieurs de formation rattachée, lorsqu'ils siègent disciplinairement, donnent leur avis pour l'application à un officier général de leur formation des sanctions définies au 3° de l'article L. 4137-2 du présent code. Dans ce cas, leur composition et leur fonctionnement sont régis par les dispositions des articles R. 4137-93 à R. 4137-113 du présent code.

      • Le Conseil supérieur de la gendarmerie nationale comprend :
        1° Le directeur général de la gendarmerie nationale, vice-président ;
        2° Le chef d'état-major des armées, membre de droit ;
        3° L'inspecteur général des armées-gendarmerie, membre de droit ;
        4° Le major général de la gendarmerie nationale, membre de droit ;
        5° Six officiers généraux de la gendarmerie nationale de la 1re section, désignés pour un an, à compter du 1er juillet de chaque année, par arrêté du ministre de la défense sur proposition du directeur général de la gendarmerie nationale.

      • Le Conseil supérieur de l'armement comprend :
        1° Le délégué général pour l'armement, vice-président ;
        2° L'inspecteur général des armées-armement, membre de droit ;
        3° Trois officiers généraux de l'armement de la 1re section, désignés pour un an, à compter du 1er juillet de chaque année, par arrêté du ministre de la défense sur proposition du délégué général pour l'armement.

      • Le Conseil supérieur du service de santé des armées comprend :
        1° Le chef d'état-major des armées, vice-président ;
        2° Le directeur central du service de santé des armées, membre de droit ;
        3° L'inspecteur général du service de santé des armées, membre de droit ;
        4° Trois officiers généraux du service de santé des armées de la 1re section, désignés pour un an, à compter du 1er juillet de chaque année, par arrêté du ministre de la défense sur proposition du directeur central du service de santé des armées.

      • Le Conseil supérieur du service des essences des armées comprend :
        1° Le chef d'état-major des armées, vice-président ;
        2° Le directeur central du service des essences des armées, membre de droit ;
        3° Un officier général du service des essences des armées de la 1re section, désigné pour un an, à compter du 1er juillet de chaque année, par arrêté du ministre de la défense sur proposition du directeur central du service des essences des armées.

Retourner en haut de la page