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La convention type de coordination prévue à l'article L. 2212-6 constitue l'annexe IV-I du présent code.
VersionsLiens relatifsAbrogé par Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. 9
Création Décret n°2000-1329 du 26 décembre 2000 - art. 1 ()Lorsqu'une convention de coordination est conclue, il en est fait mention au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
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