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- Partie réglementaire - Décrets simples (Articles D113-1 à D932-7)
- Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale disposent d'un délai d'un mois à compter de la réception du contrat type prévu à l'article L. 162-12-21 pour faire connaître leur opposition à l'application de ce contrat.VersionsLiens relatifs