Section IV bis : Malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes (Article 1011 bis)

Création LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 63

I. ― Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599 quindecies.

La taxe est due sur le premier certificat d'immatriculation délivré en France pour une voiture particulière au sens du 1 du C de l'annexe II de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques.

II. ― La taxe est assise :

a) Pour les voitures particulières qui ont fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, précitée, sur le nombre de grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre ;

b) Pour les voitures particulières autres que celles mentionnées au a, sur la puissance administrative.

III. ― Le tarif de la taxe est le suivant :

a) Pour les voitures particulières mentionnées au a du II :

TAUX D'ÉMISSION de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)	TARIF DE LA TAXE (en euros)
	Année d'acquisition
	2008	2009	2010	2011	2012
Taux ≤ 150	0	0	0	0	0
151≤ taux ≤155	0	0	0	0	200
156 ≤ taux ≤ 160	0	0	200	200	750
161 ≤ taux ≤ 165	200	200	750	750	750
166 ≤ taux ≤ 190	750	750	750	750	750
191 ≤ taux ≤ 195	750	750	750	750	1 600
196 ≤ taux ≤ 200	750	750	1 600	1 600	1 600
201 ≤ taux ≤ 240	1 600	1 600	1 600	1 600	1 600
241 ≤ taux ≤ 245	1 600	1 600	1 600	1 600	2 600
246 ≤ taux ≤ 250	1 600	1 600	2 600	2 600	2 600
250 < taux	2 600	2 600	2 600	2 600	2 600

b) Pour les voitures particulières mentionnées au b du II :

PUISSANCE FISCALE (en chevaux-vapeur)	MONTANT DE LA TAXE (en euros)
Puissance fiscale ≤ 7	0
8 ≤ puissance fiscale ≤ 11	750
12 ≤ puissance fiscale ≤ 16	1 600
16 < puissance fiscale	2 600

Pour les véhicules introduits en France après avoir été immatriculés dans un autre pays, la taxe est réduite d'un dixième par année écoulée depuis cette immatriculation.

IV. ― La taxe est recouvrée selon les mêmes règles et dans les mêmes conditions que la taxe prévue à l'article 1599 quindecies.

Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, article 63 VII : Les I et II de la présente loi s'appliquent aux véhicules acquis et immatriculés pour la première fois en France ou à l'étranger à compter du 1er janvier 2008, à l'exception des véhicules ayant donné lieu, avant le 5 décembre 2007, à une commande accompagnée du versement d'un acompte.

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Version en vigueur au 16 avril 2024