Naviguer dans le sommaire du code
Transféré par Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 8
Création Décret n°2009-1204 du 9 octobre 2009 - art. 4Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de marques en application de l'article L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément au tableau VI annexé à l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire.
VersionsLiens relatifs