Modifié par Ordonnance n°2010-11 du 7 janvier 2010 - art. 10
Création Ordonnance n°2010-11 du 7 janvier 2010 - art. 11 (V)Les articles L. 524-1 à L. 524-7 ainsi que les articles L. 572-1 à L. 572-4 sont applicables en Polynésie française.
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Code monétaire et financier
Sous-section 4 : Les changeurs manuels (Article L755-8-3)