Modifié par Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 56
Modifié par Décret n°2018-429 du 31 mai 2018 - art. 6Sous réserve des adaptations prévues par l'article R. 811-3 ci-après, sont applicables, en Nouvelle-Calédonie :
1° Les dispositions du livre Ier à l'exception des articles R. 133-1, R. 133-2 (4°) et R. 135-1 à R. 135-4 ;
2° Les dispositions du livre II dans leur rédaction, pour leur application , résultant du décret n° 2017-338 du 15 mars 2017 ;
3° Les dispositions du livre III à l'exception des articles R. 326-1 à R. 326-7 ;
L'article R. 321-47 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ;
4° Les dispositions du livre IV à l'exception des articles R. 421-1 à R. 421-12, R. 422-1 à R. 422-66, R. 423-1 et R. 423-2 ;
5° Les dispositions du livre V à l'exception des articles R. 522-1 et R. 717-11 ainsi que des articles R. 512-2, R. 512-3, R. 512-13, R. 512-15, R. 513-1 et R. 513-2 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle ;
6° Les dispositions du livre VI à l'exception des articles R. 612-2, R. 612-38, R. 613-25-1 à R. 613-25-4, R. 613-46, R. 613-56 et R. 613-58 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle ;
L'article R. 411-25 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ;
7° Les dispositions du livre VII à l'exception des articles R. 712-2, R. 712-13, R. 712-14, R. 712-21, R. 712-24, R. 714-4 et R. 714-6 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle.
Toutefois, l'article R. 613-63 est ainsi rédigé :
Art. R. 613-63.-La demande de réduction des redevances prévue à l'article L. 612-20, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005, est présentée par écrit au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Elle est accompagnée d'un avis de non-imposition ou d'une justification équivalente. Il est statué par décision motivée. La décision est notifiée au requérant.
Si la demande est accueillie, le bénéfice de la rédaction est acquis au requérant sous réserve qu'il produise chaque année un avis de non-imposition ou une justification équivalente.
Aux termes de l'article 9 du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à la même date que celle de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.
L'ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : date indéterminée).
VersionsLiens relatifsSous réserve des adaptations prévues par l'article R. 811-3 ci-après, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
1° Les dispositions du livre Ier à l'exception des articles R. 133-1, R. 133-2 (4°) et R. 135-1 à R. 135-4 ;L'article R. 136-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1369 du 20 octobre 2021 ;
Les articles R. 122-3, R. 122-6, R. 122-7, R. 122-8, R. 122-10, R. 122-11, R. 122-12, R. 122-23 à R. 122-32, R. 134-3 à R. 134-9, R. 137-1 et R. 138-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-928 du 23 juin 2022.
2° Les dispositions du livre II dans leur rédaction, résultant du décret n° 2017-338 du 15 mars 2017 ;Les articles R. 211-2 et R. 211-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-928 du 23 juin 2022.
3° Les dispositions du livre III à l'exception des articles R. 326-1 à R. 326-7 ;Les articles R. 331-88, R. 332-1 et R. 343-2 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 ;
Les dispositions du titre Ier bis sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-539 du 29 avril 2021 ;
Les articles R. 323-1, R. 323-5, R. 324-1, R. 331-56, R. 331-59, R. 331-60, R. 331-62 et R. 331-74-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-1369 du 20 octobre 2021 ;
Les articles R. 331-2 à R. 331-53 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 ;
Les articles R. 321-4-1, R. 321-29, R. 328-1 à R. 328-8, R. 329-13 à R. 329-20, R. 341-2 et R. 341-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-928 23 juin 2022.
4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Dans leur rédaction résultant deArticle R. 411-1 Décret n° 2023-166 du 7 mars 2023
Articles R. 411-1-1 et R. 411-1-2
Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
Article R. 411-1-4
Décret n° 2015-595 du 2 juin 2015
Article R. 411-2
Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 411-3
Décret n° 2015-515 du 7 mai 2015
Article R. 411-4
Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 411-5
Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
Article R. 411-6
Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 411-8 et R. 411-9
Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
Articles R. 411-10 à R. 411-13
Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 411-16
Décret n° 95-385 du 10 avril 1995Article R. 411-17 Décret n° 2023-166 du 7 mars 2023
Article R. 411-18
Décret n° 2023-166 du 7 mars 2023
Article R. 411-19
Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
Articles R. 411-20 à R. 411-43
Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014
Article R. 412-17
Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012
Articles R. 412-18 et R. 412-19
Décret n° 95-385 du 13 avril 1995
Articles R. 412-20 et R. 412-21
Décret n° 2014-731 du 27 juin 20145° Les dispositions du livre V à l'exception de l' article R. 522-1 ainsi que des articles R. 512-2, R. 512-3, R. 512-13, R. 512-15, R. 513-1 et R. 513-2 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle ;
Les articles R. 521-2 et R. 521-5 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 ;
6° Les dispositions du livre VI à l'exception des articles R. 612-2, R. 612-38, R. 613-25-1 à R. 613-25-4, R. 613-44, R. 613-44-1, R. 613-46, R. 613-56 et R. 613-58 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle dans les conditions suivantes :
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR REDACTION RESULTANT DE
Chapitre Ier : Champ d'application
Articles R. 611-1 à R. 611-14
Article R. 611-14-1
Résultant du décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023
Articles R. 611-15 à R. 611-18
Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 611-19
Article R. 611-20
Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 611-21 et R. 611-22
Décret n° 2023-770 du 11 août 2023
Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes
Article R. 612-1
Article R. 612-2Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020
Article R. 612-3
Décret n° 95-385 du 10 avril 1995Articles R. 612-3-1 et R. 612-3-2 Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Article R. 612-4 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-5
Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Article R. 612-6
Article R. 612-7
Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014
Articles R. 612-8 et R. 612-9
Article R. 612-10
Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-11
Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
Articles R. 612-12 à R. 612-14
Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-15
Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Articles R. 612-16 et R. 612-17
Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-17-1
Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
Articles R. 612-18 à R. 612-20
Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-21
Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Article R. 612-22
Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-24
Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Article R. 612-25
Décret n° 95-385 du 10 avril 1995Articles R. 612-26 à R. 612-28
Décret n° 2022-196 du 17 février 2022 Article R. 612-29
Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 Article R. 612-30 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-31 Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Articles R. 612-32 à R. 612-34 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 612-35 et R. 612-36
Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 612-37
Décret n° 95-385 du 10 avril 1995Article R. 612-37-1 Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Article R. 612-38 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-39 et R. 612-39-1Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Article R. 612-40
Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-41
Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Articles R. 612-42 à R. 612-44
Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-45
Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Article R. 612-46 à R. 612-49
Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-50
Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
Articles R. 612-51 et R. 612-52
Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-53 à Article R. 612-55
Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Articles R. 612-56-1 et R. 612-57
Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
Articles R. 612-58 à R. 612-65
Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-66
Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Articles R. 612-67 à R. 612-70
Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 612-70-1 et R. 612-70-2
Article R. 612-71
Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Articles R. 612-72
Décret n° 95-385 du 10 avril 1995Articles R. 612-73 et R. 612-73-1 Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020
Article R. * 612-73-2 Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
Article R. 612-73-3
Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020
Article R. 612-74
Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 612-75
Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Chapitre III : Droits attachés aux brevets
Articles R. 613-4 à R. 613-9
Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 613-10
Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
Articles R. 613-11 à R. 613-25
Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 613-25-1 à R. 613-25-4
Articles R. 613-26 à R. 613-33
Décret n° 95-385 du 10 avril 1995Articles R. 613-34 à R. 613-37 Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Articles R. 613-38 à R. 613-41 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 613-42 Décret n° 2022-196 du 17 février 2022
Article R. 613-43
Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
Article R. 613-43-1 à R. 613-45
Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020
Article R. 613-45-1
Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
Article R. 613-45-2Article R. 613-45-3 Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020
Article R. 613-46
Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 613-47
Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 613-48
Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 613-49 et R. 613-49-1
Décret n° 2015-511 du 7 mai 2015
Article R. 613-50
Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
Article R. 613-51
Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Articles R. 613-52 à R. 613-52-2
Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
Article R. 613-53
Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 613-54 à R. 613-58
Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Articles R. 613-58-1 et R. 613-58-2
Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
Articles R. 613-59 à R. 613-63
Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Chapitre IV : Application de conventions internationales
Article R. 614-1
Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014
Article R. 614-4
Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 614-5
Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
Articles R. 614-6 et R. 614-7
Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 614-11 à R. 614-13
Décret n° 2008-625 du 27 juin 2008
Articles R. 614-14 et R. 614-15
Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 614-16
Article R. 614-17
Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 614-18
Décret n° 2008-625 du 27 juin 2008
Articles R. 614-19 et R. 614-20
Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 614-21
Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014
Article R. 614-23
Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 614-24
Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014
Articles R. 614-25 et R. 614-26
Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 614-27 et R. 614-29
Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
Articles R. 614-31 à R. 614-35
Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Chapitre IV bis : La retenue
Articles R. 614-36 et R. 614-37
Chapitre V : Actions en justice
Articles R. 615-1 à R. 615-3
Décret n° 2018-429 du 31 mai 2018Article R. 615-4 Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019
Articles R. 615-5 et R. 615-6 Décret n° 2018-429 du 31 mai 2018
Article R. 615-7 Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018
Articles R. 615-8 à R. 615-9 Décret n° 2018-429 du 31 mai 2018
Article R. 615-10 Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Articles R. 615-11 à R. 615-32 Décret n° 2018-429 du 31 mai 2018
Articles R. 615-33 et R. 615-34
Décret n° 2023-770 du 11 août 2023
Chapitre VI : Le certificat d'utilité
Article R. 616-1
Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
Article R. 616-2
Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 616-3
Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Chapitre VII : Le certificat complémentaire de protection
Article R. 617-1
Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 617-2
Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
Chapitre VIII : Dispositions communes
Articles R. 618-1
Décret n° 2004-199 du 25 février 2004Article R. 618-2 Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020
Article R. 618-3
Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
Article R. 618-4
Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 618-5 et R. 618-6
Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014Toutefois, l'article R. 613-63 est ainsi rédigé :
“ Art. R. 613-63.-La demande de réduction des redevances prévue à l'article L. 612-20, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005, est présentée par écrit au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Elle est accompagnée d'un avis de non-imposition ou d'une justification équivalente. Il est statué par décision motivée. La décision est notifiée au requérant.
Si la demande est accueillie, le bénéfice de la réduction est acquis au requérant sous réserve qu'il produise chaque année un avis de non-imposition ou une justification équivalente ” ;Les articles R. 623-51 et R. 623-53-1 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019.
Les articles R. 623-6 et R. 623-58 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019.
Les articles R. 623-43, R. 623-45 et R. 623-46 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020.
7° Les dispositions du titre Ier du livre VII à l'exception des articles R. 712-2, R. 712-3, R. 712-13, R. 712-14, R. 712-21, R. 714-4, R. 714-4-1, R. 714-6, R. 716-1 et R. 716-2 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle, dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du titre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Dispositions Applicables
Dans leur rédaction résultant de
R. 711-1
Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 712-1
Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014
R. 712-2 à R. 712-3-1
Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 712-4
Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
R. 712-5
Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 712-6
Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 712-7
Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
R. 712-8
Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 712-9
Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
R. 712-10
Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 712-11
Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 712-12 à R. 712-19
Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 712-20
Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 712-21
Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 712-23
Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 712-23-1
Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
R.* 712-23-2
Décret n° 2015-511 du 7 mai 2015
R. 712-24
Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 712-24-1
Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
R.* 712-24-2
Décret n° 2015-511 du 7 mai 2015
R. 712-26 à R. 712-28-2
Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 714-1 à R. 714-1-2
Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
R. 714-2
Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 714-3
Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 714-4 et R. 714-4-1
Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 714-5
Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 714-6
Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 714-7
Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 714-7-1 et R. 714-7-2
Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 714-8 et R. 714-9
Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 715-1 et R. 715-2
Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 716-1 à R. 716-22
Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 717-1
Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R.* 717-1-1
Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
R. 717-2
Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 717-3
Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
R. 717-4
Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 717-5
Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
R. 717-6 et R. 717-7
Décret n° 2002-215 du 18 février 2002
R. 717-8
Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014
R. 717-9
Décret n° 2002-215 du 18 février 2002
R. 717-10 et R.* 717-10-1
Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
R. 717-11
Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 718-1
Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 718-2
Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
R. 718-3
Décret n° 2015-595 du 2 juin 2015
R. 718-4
Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 718-5 à R. 718-7
Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019;
b) Les dispositions du titre II.
Les articles R. 722-2 et R. 722-5 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires.Conformément à l'article 11 du décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
VersionsLiens relatifsSous réserve des adaptations prévues dans le présent chapitre, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
1° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Dispositions Applicables
Dans leur rédaction résultant de
Article D. 411-1-3
Décret n° 2020-119 du 12 février 2020
Article D. 411-19-2
Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020
Articles D. 412-7 à D. 412-132° Les dispositions du titre Ier du livre VII mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Dispositions Applicables
Dans leur rédaction résultant de
D. 712-29
D. 712-30
Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019Conformément à l’article 7 du décret n° 2020-225 du 6 mars 2020, ces dispositions entrent en vigueur dans les conditions définies à l'article 5 de l'ordonnance du 12 février 2020.
VersionsLiens relatifsSous réserve des adaptations prévues par l'article R. 811-3 ci-après, sont applicables à Mayotte les dispositions du présent code à l'exception des articles R. 133-1, R. 133-2, R. 326-1, R. 326-2, R. 522-1 et R. 613-25-1 à R. 613-25-4.
Pour l'application du présent code à Mayotte les mots suivants énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :
a) “région” et “département” par “Mayotte” ;
b) “Cour d'appel” par “chambre d'appel de Mamoudzou”.
VersionsLiens relatifsSous réserve des adaptations prévues par l'article R. 811-3, sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises :
1° Les dispositions du livre Ier à l'exception de l'article R. 133-1, du 4° de l'article R. 133-2 et des articles R. 135-1 à R. 135-4 ;
L'article R. 136-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1369 du 20 octobre 2021 ;
2° Les dispositions du livre II ;
3° Les dispositions du livre III à l'exception des articles R. 326-1 à R. 326-7 ;
Les articles R. 323-1, R. 323-5, R. 324-1, R. 331-32-1, R. 331-56, R. 331-59, R. 331-60, R. 331-62 et R. 331-74 bis sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-1369 du 20 octobre 2021 ;
4° Les dispositions du livre IV à l'exception des articles R. 421-1 à R. 421-12, R. 422-1 à R. 422-66, R. 423-1 et R. 423-2 ;
5° Les dispositions du livre V à l'exception de l'article R. 522-1 ainsi que des articles R. 512-2, R. 512-3, R. 512-13, R. 512-15, R. 513-1 et R. 513-2 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle ;
6° Les dispositions du livre VI à l'exception des articles R. 612-2, R. 612-38, R. 613-25-1 à R. 613-25-4, R. 613-44, R. 613-44-1, R. 613-46, R. 613-56 et R. 613-58 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle.
Toutefois, pour son application dans les Terres australes et antarctiques françaises, l'article R. 613-63 est ainsi rédigé :
“ Art. R. 613-63.-La demande de réduction des redevances prévue à l'article L. 612-20, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005, est présentée par écrit au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
“ Elle est accompagnée d'un avis de non-imposition ou d'une justification équivalente. Il est statué par décision motivée. La décision est notifiée au requérant.
“ Si la demande est accueillie, le bénéfice de la réduction est acquis au requérant sous réserve qu'il produise chaque année un avis de non-imposition ou une justification équivalente. ” ;
Les articles R. 612-26 à R. 612-28 et R. 613-42 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-196 du 17 février 2022 ;
7° Les dispositions du livre VII à l'exception de l'article R. 717-11 ainsi que des articles R. 712-2, R. 712-3, R. 712-13, R. 712-14, R. 712-21, R. 714-4, R. 714-4-1, R. 714-6, R. 716-1 et R. 716-2 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle.
VersionsLiens relatifsModifié par Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 22
Modifié par Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 57Pour application du présent code et des dispositions qu'il rend applicables aux territoires d'outre-mer, les mots suivants énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :
- "tribunal de grande instance" par "tribunal de première instance" ;
- "région" par "territoire" et, en ce qui concerne Mayotte, par "collectivité départementale" ;
- "cour d'appel" par "tribunal supérieur d'appel" et "commissaire de police" par "officier de police judiciaire" en ce qui concerne Mayotte ;
- "tribunal de commerce" par "tribunal de première instance statuant en matière commerciale" en ce qui concerne Mayotte et "tribunal mixte de commerce" en ce qui concerne les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna.
Pour l'application du présent code aux collectivités d'outre-mer, toute référence au code des douanes est remplacée par la référence aux codes des douanes applicables à ces collectivités, ayant le même objet.
Versions
Code de la propriété intellectuelle
Titre unique (Articles R811-1 à R811-4)